1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre Luxe & Fer Design et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles, via le site.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur la page /cgv. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur le jour de la commande.
2. Vendeur
- Dénomination : Luxe & Fer Design — Hugues Guilleminot, Entrepreneur Individuel
- Adresse : 4, rue Neuve, 37270 Saint-Martin-le-Beau, France
- SIRET / RNE : 432 295 772 00037 / 432 295 772
- TVA : Franchise en base — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Contact : via la page Contact
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages articles. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Les créations peuvent comporter de légères variations liées au travail artisanal.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (EUR). Ils ne sont pas soumis à la TVA. Les frais de livraison sont compris pour les commandes en France métropolitaine. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits et les ajoute au panier. La commande est validée après confirmation des informations, acceptation des CGV et paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale ou réalisée de mauvaise foi.
6. Paiement
Le paiement est sécurisé et traité par Stripe. Les données de carte ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par l'éditeur.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du checkout. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.
7. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
8. Livraison
La livraison intervient à l'adresse indiquée par le client. Les délais sont précisés lors de la commande. En cas de retard anormal, le client peut demander la résolution de la vente conformément à l'article L.216-2 du code de la consommation.
9. Réception
À réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits et à signaler toute anomalie au transporteur et au vendeur dans un délai raisonnable.
10. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi. Un formulaire type peut être demandé via la page Contact.
Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (article L.221-28 du code de la consommation).
11. Retours et remboursement
En cas de rétractation valable, les produits doivent être renvoyés dans leur état d'origine et complets. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d'expédition.
12. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Le vendeur est tenu des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et de ceux résultant de l'emballage.
Le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve de conditions de coût. La mise en œuvre des garanties peut être demandée via la page Contact.
13. Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le vendeur via la page Contact. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.
15. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la page Politique de confidentialité. Les paiements sont opérés par Stripe ; les données de carte ne sont pas conservées par le vendeur.
16. Propriété intellectuelle
Les éléments du site demeurent la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur et les marques. Toute reproduction non autorisée est interdite.
17. Force majeure
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
18. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Dernière mise à jour : 18/03/2026